COLLECTE DES DÉCHETS
Vous détenez des déchets amiantés, vous êtes responsables de leur devenir.
Selon le code de l’environnement (art. L. 541-2) : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »
RESPONSABILITÉ
Le producteur de déchets amiantés doit respecter les précautions suivantes :
- Respecter la réglementation concernant le conditionnement, l’étiquetage, le stockage et le transport des déchets d’amiante (décret modifié n°88-466 du 28 avril 1988 Version consolidée au 28 décembre 2002) et notamment le Règlement du Transport des Matières Dangereuses par Route (dit ADR) pour les déchets d’amiante libre ;
- Choisir un prestataire de collecte et de transport agréé pour le transport de déchets dangereux ; S’assurer que ses déchets sont éliminés dans une installation qui soit autorisée au sens de la législation des installations classées à stocker, traiter ou faire transiter les déchets amiantés ;
- Détenir un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) du déchet. Ce CAP est fourni par le prestataire de traitement avant l’enlèvement du déchet
- Emettre un Bordereau de Suivi de Déchets contenant de l’Amiante (CERFA n°11861*03 et notice explicative CERFA n°50844*03) lors de l’enlèvement du déchet et réceptionner le dernier volet du bordereau. Le producteur doit tenir à jour un registre des bordereaux émis relatif aux circuits de traitement des déchets.